Vente d'un bien en Copropriété

DÉFINIR UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ

Article 1 de la loi du 10 Juillet 1965 « La copropriété s’entend de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. »

Cette copropriété peut être verticale ou horizontale, il est donc important de la différencier du lotissement.

Les Parties Communes et les Parties Privatives

Dans une copropriété, les parties communes sont les parties qui appartiennent à la copropriété, elles sont affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou à plusieurs d’entre eux. Ces parties communes peuvent être spéciales, lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments : chaque partie commune (le hall A ou B, les cages d’escaliers du bâtiment A ou B) sont des parties communes spéciales dont l’entretien ne revient qu’aux copropriétaires habitant le bâtiment.

Les parties privatives correspondent donc aux parties de la copropriété réservées à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire.

Le Règlement de Copropriété

Chaque copropriété dispose d’un règlement de copropriété établit par un géomètre ou par un notaire. Ce règlement met en place les règles de fonctionnement de la copropriété et précise les droits et obligations des copropriétaires. Il fixe les règles de vie dans l’immeuble telles que les conditions de jouissance d’une partie privative ou les conditions d’utilisation des parties communes et enfin la destination de l’immeuble (usage mixte ou professionnel…). Le règlement de copropriété est aussi composé de l’État Descriptif de Division qui établit la répartition des charges et le calcul des quotes-parts.

NOUVELLE LEGISLATION

Les documents à fournir lors de la vente

A partir du 01 Janvier 2018, il sera nécessaire de fournir une Fiche Synthétique de la Copropriété pour les immeubles de plus de 50 lots. Cette fiche réalisée par le syndic regroupe les données techniques et financières de la copropriété.

Il est également demandé le Règlement de Copropriété, l’État Descriptif de Division ainsi que les actes de modifications éventuels et les Procès Verbaux des Assemblées Générales des trois dernières années.

Attention : Cette demande ne concerne par uniquement les procès verbaux des assemblées générales ordinaires mais aussi ceux des assemblées générales extraordinaires qui auraient eut lieu ces trois dernières années.

Enfin, il faut fournir le Carnet d’Entretien de l’Immeuble, la Notice Informative relative aux droits et obligations des copropriétaires et les conclusions du Diagnostic Technique Global.

Les informations financières

Le syndic a pour obligation d’établir un état daté qui informe des sommes dues au syndicat des copropriétaires, que le syndicat doit au copropriétaire et enfin les sommes qui incombent au futur acquéreur. Ce document permet au vendeur de connaître l’état de ses comptes et à l’acquéreur de connaître les sommes qu’il devra supporter lorsqu’il sera copropriétaire.

Perte des documents nécessaires à la mise en vente
Si le vendeur n’a pas en sa possession tous les documents obligatoires, une demande peut être effectuée auprès du syndic de la copropriété.